CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

Toute commande passée à notre société impliquent de la part de l’acheteur, l’acceptation totale et entière des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique entre les parties et à la même valeur qu'une signature manuscrite.

De ce fait, aucune clause ne peut être opposée au vendeur.

 

ARTICLE 2 - GARANTIE LÉGALES

Le Client bénéficie d'une garantie de qualité sur les produits BIO PHYTO'S.
En cas de défaut avéré, BIO PHYTO'S s'engage à échanger ou à rembourser les produits défectueux.

Tous nos produits bénéficient des meilleures garanties cosmétiques et/ou alimentaires biologiques.

Nos produits issus de l'agriculture biologique sont certifiés par nos fournisseurs - Bureau Veritas qualité France FRBIO-10

Pour obtenir une assistance technique sur un produit ou toute réclamation, le Client peut joindre le Service Clients au n° de téléphone suivant : 09.81.67.55.78 ou 06 59 55 46 35

ou par internet via notre formulaire de contact : contact@biophytos.fr

Au titre des articles 1641 et suivants du code civil, seule la responsabilité du fabricant reste entièrement engagée.

Les huiles végétales, fleurs comestibles ou Produits alimentaires sont clairement indiqués dans la fiche de description de chaque produit.

Seules ces Produits peuvent être utilisés à des fins alimentaires.

Pour toute utilisation différente et/ou en cas d'utilisation contraire aux normes et usages en vigueur, la responsabilité de la société ne saurait être engagée.

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient également de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Vous êtes informé que BIO PHYTO'S, dont le siège social est 2 Bis rue Emile Verdon - 79370 Celles sur Belle est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces garanties.
Vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.
 

Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 3 - COMMANDES

 

3-1 Acceptation et validation de la commande
 

L'utilisateur peut naviguer librement sur le site biophytos.fr sans obligation de passer une commande.

A partir du moment où l'acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur le bouton "Commander", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

Lorsque l'utilisateur souhaite passer sa commande, il choisira les différents produits en cliquant sur la case "Ajouter au panier".

A tout moment, l'acheteur pourra :

- Modifier sa commande, effacer des produits ou obtenir un récapitulatif des produits qu'il a mis dans le panier en cliquant sur le bouton "panier"pour vérifier sa sélection.
- Terminer sa commande de produits en cliquant sur "commander".

Si l'acheteur clique sur le bouton « Payer mes articles », un récapitulatif de sa commande apparaîtra à l'écran.

L'acheteur doit vérifier que la liste récapitulative correspond bien aux produits qu'il souhaite commander et si c'est bien le cas, il pourra valider son récapitulatif et passer au paiement via le bouton « Payer mes articles ».

Sur la page PAIEMENT, il choisira le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser et cliquera sur le bouton correspondant au moyen de paiement qu'il aura choisi.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de la commande par Bio Phyto's et encaissement de l'intégralité du prix.

 

Les commandes sont à passer via le site biophytos.fr ou par courrier

Elles sont honorées dans la limite des stocks disponibles.

Une confirmation de commande vous sera envoyée à chaque commande vous informant d’un changement éventuel de délai ou changements tarifaires.

Notre société ne pourra être tenue pour responsable d’un changement éventuel de prix entre deux commandes.

Aucune modification de commandes ne sera prise en compte au-delà de 48H après l'enregistrement de celle-ci.

Tous les produits sont à commander de préférence au minimum 8 jours avant la date de livraison souhaitée.

 

3-2- TARIFS

Nos prix s’entendent toutes taxes comprises.

Ils peuvent être révisables sans préavis en fonction des taux de change internationaux, des variations des marchés, et des taux de taxe.

Les commandes, quelle que soit leur date, sont exécutables au tarif en vigueur le jour de la commande.

Le tarif applicable est donc celui figurant sur la confirmation de commande ou le devis,

De ce fait, nous ne pourrons prendre en compte aucune réclamation quant aux prix facturés.

 

ARTICLE 4 – LIVRAISONS

 

4-1 : Délais

Les commandes sont traitées dans les plus brefs délais par le Service Clients.

En sa qualité de détaillant et distributeur demi-gros le délai de livraison moyen est de 10 jours ouvrables à réception de la commande, sauf rupture de stock.

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme contractuels.

Aucune pénalité ne pourra donc être demandée.

4–2 : Modes d’expédition

Les commandes d'un montant supérieur à 35 euros d'achats facturés (hors frais de port) sont expédiées gratuitement par la Société BIO PHYTO'S qui prend en charge les frais d'envoi.

L'envoi gratuit sera effectué uniquement dans les Points Relais ou commerçants de proximités inscrits dans le registre des prestataires de BIO PHYTO'S.

Toutefois l'acheteur a la possibilité de choisir un autre mode d'envoi qu'il choisira en sélectionnant le service d'envoi souhaité.

Dans ce cas, il pourra choisir l'envoi en Colissimo ou par le transporteur choisi par la société BIO PHYTO'S.

Pour les commandes d'un montant supérieur à 50 euros d'achats facturés (hors frais de port), la société BIO PHYTO'S prend à sa charge les frais d'envoi en Colissimo. L'acheteur aura également la possibilité de choisir la livraison dans un Point Relais.

 

Les tarifs de livraisons peuvent varier en fonction du poids et/ou la destination des commandes.

Pour connaître les pays livrés par Bio Phyto's, merci de nous adresser un message via le formulaire de contact du site biophytos.fr

BIO PHYTO'S se réserve le droit de modifier l'offre de livraison gratuite à tout moment, sans consultation préalable des utilisateurs.

Dans ce cas, les nouveaux tarifs d'expédition seront clairement indiqués avant toute passation de commande.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, il lui appartient de vérifier l’état des marchandises au moment de la réception.

Tout produit ayant subi une avarie pendant le transport, devra nous être retourné immédiatement à réception de la marchandise (par retour du transporteur).

Pour toute avarie, des réserves explicites doivent être impérativement mentionnées sur le récépissé à la livraison et doivent être confirmées à BIO PHYTO'S dans un délai de 24 heures.

Les mentions « sous réserve de déballage » ou « sous ré- serve de contrôle » n’ont aucune valeur juridique et ne peuvent en aucun cas donner lieu à l’ouverture d’un dossier litige.

 

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Paiement à date de commande par carte de paiement en ligne sur le site de biophytos.fr 

Les chèque sont acceptés. 

Les virement sont acceptés après accord de Bio Phyto's.

 

Les marchandises restent la propriété de la société BIO PHYTO'S jusqu’au paiement intégral de la facture, suivant la loi n° 80335 du 12/05/1980.

Paiement par carte bancaire : Les paiements en carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé et crypté SSL (Secure Socket Layer) afin qu'aucun tiers ne puisse utiliser vos informations transmises sur le réseau lors du paiement.

Paiement par chèque : les marchandises ne seront expédiées qu'après validation de l'encaissement du chèque.

En cas de paiement par chèque, l’acheteur libellera son chèque à l’ordre de BIO PHYTO'S.

Il précisera son numéro de commande au dos du chèque ou sur papier libre accompagné du chèque de règlement.

Il adressera ce chèque par courrier à l’adresse suivante:

BIO PHYTO'S - Service clients

- 2 Bis rue Emile Verdon - 79370 Celles sur Belle - FRANCE

Ne sont acceptés que les chèques émis par une banque française.

La société BIO PHYTO'S enverra les produits au plus tôt 5 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à ladite commande, sous réserve de provisions.

L'annulation de la commande avant envoi du chèque est possible sur simple message à contact@biophytos.fr en précisant le numéro de commande.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant l'achat, sous réserve du paiement complet du prix.

 

ARTICLE 6 - Date Limite de Consommation Optimale :

Cette date indique la période de pleine qualité gustative des produits.

Aucune réclamation sur la qualité de nos produits et nos matières premières ne sera prise en compte après 8 jours à compter de la réception de la marchandise.

 

6-1 Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours consécutifs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

Pendant ce délai, vous pourrez retourner les produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. En cas de produits reçus endommagés, la procédure de l’article 7.3 s’appliquera.

Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande, les produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène, etc.
Les Produits retournés doivent être intacts et complets.

 

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation de sa commande via le formulaire que vous trouverez ici ou par une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté en précisant son nom, prénom, e-mail, adresse, numéro et date de commande :

- par internet : Formulaire de rétractation sur le site biophytos.fr

- ou par courrier : BIO PHYTO'S – 2 Bis rue Emile Verdon– 79370 - Celles sur Belle - FRANCE

* Formulaire de rétractation

 
6-2 Retour des produits

Quand un acheteur retourne des produits, tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'acheteur.

Les produits doivent impérativement être retournés à la société BIO PHYTO'S dans un parfait état de revente (non entamés, complets et non abîmés) et dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), scellés et accompagnés du numéro de retour.

BIO PHYTO'S accusera réception de votre rétractation, par email.

Vous devez ensuite retourner les produits à BIO PHYTO'S, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation, soit :
- par La Poste à l'adresse suivante : BIO PHYTO'S - 2 Bis rue Emile Verdon - 79370 Celles sur Belle . Les frais de retour via La Poste sont à votre charge (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur de BIO PHYTO'S lors de l'envoi du produit).
- en point Retrait colis avec le bordereau de réexpédition qui vous sera envoyé par email.

Pour les Produits volumineux ou pour les Produits ne pouvant pas être retournés par la Poste ou en point Retrait, BIO PHYTO'S organisera gratuitement leur reprise à domicile, pour cela, nous contacter au : 09.81.67.55.78

BIO PHYTO'S s'engage à vous rembourser la totalité des sommes versées à la réception du Produit dans ses locaux ou dès réception de la preuve de retour de votre colis. 

BIO PHYTO'S vous remboursera les Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.

Ainsi, par exemple, si la commande de Produits a été réglée par :
- Carte Bleue, et que votre Carte Bleue est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette Carte Bleue.
- Paypal, et que le compte Paypal est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte Paypal.
- Chèque, le remboursement sera effectué par lettre chèque, envoyée à l'adresse de facturation.

 

6.3. Cas particulier d’un Produit non conforme

BIO PHYTO'S vous conseille de contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et/ou BIO PHYTO'S.

Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’Article 2 sur les garanties légales s’appliqueront. Ainsi, le Produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une réparation. Néanmoins, si le nouveau Produit reçu ne vous convenait pas, Vous pourrez exercer, le cas échéant, votre droit de rétractation dans le délai restant à courir.

Pour les Produits signalés non conformes dans les trois (3) jours de la livraison, BIO PHYTO'S vous permet néanmoins d’exercer votre droit de rétractation et d’obtenir le remboursement du Produit en application des dispositions de l’article 7.1, sans passer par la réparation ou le remplacement, tels que prévus par la garantie légale de conformité.

Pour cela, merci de remplir le formulaire de rétractation.
 

ARTICLE 7 - Perte de colis lors du transport

Dans le cas où vous ne recevriez pas votre colis plus de 8 jours après la date prévue, il se peut que votre colis se soit égaré lors du transport, le Client devra en informer BIO PHYTO'S qui déclenchera l’ouverture d’une enquête.

Si le colis a été retrouvé durant l'enquête , il sera re-acheminé au domicile du Client.

Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue de l'enquête qui peut prendre 5 semaines, BIO PHYTO'S renverra au Client un colis de remplacement, à ses frais.

Si le ou les produit(s) perdu(s) n’était (n'étaient) plus disponible(s) à ce moment, BIO PHYTO'S rembourserait au Client le montant de ces produits.

 
ARTICLE 8 - Annulation de commande

En cas de retard de livraison de plus de 15 jours par rapport à la date de livraison prévue, le Client peut annuler sa commande en contactant BIO PHYTO'S par mail ou téléphone.


 

ARTICLE 9 - Loi Informatiques et Libertés

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures.

Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro d'enregistrement : 2181916
Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Pour ce faire, le Client peut contacter BIO PHYTO'S :

- Par internet via notre formulaire de contact

- Par téléphone : 06 59 55 46 35

- Par courrier : BIO PHYTO'S – 2 Bis rue Emile Verdon – 79370 Celles sur Belle

ARTICLE 10 - Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. BIO PHYTO'S ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Pour toute réclamation ou litige, le Client doit privilégier le dialogue avec BIO PHYTO'S afin d'exposer sa situation et trouver ensemble une solution à l'amiable avant toute action en justice.

Toute réclamation et contestation de bonne foi sera étudiée avec bienveillance afin de vous apporter satisfaction.
Le Tribunal de Commerce de Niort est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

  • Facebook - White Circle

©2018 - Bio Phyto's.fr  - Tous droits réservés | réalisation